-
1 traité de fusion
соглашение [договор] о присоединении одного товарищества к другому или о слиянии товариществ -
2 Traité de fusion
сущ.ЕС. Договор о слиянии (т.н. Брюссельский договор) -
3 traité de fusion
сущ.коммер. соглашение о слиянии -
4 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel -
5 lettre
f1) буква2) письмо3) диплом; грамота•pris à la lettre — в буквальном смысле;
s'en tenir à la lettre — следовать буквальному смыслу, буквально толковать ( правовую норму) ( см. тж lettres)
lettre de change tirée à un certain délai de date — вексель с платежом в определённый срок со дня выдачи
lettre de change tirée à un certain délai de vue — вексель с платежом в определённый срок со дня акцепта или протеста
lettre de crédit touristique, lettre de crédit de voyage — дорожный аккредитив
- lettre d'accueillettre de voiture par chemin de fer, lettre de voiture ferroviaire — железнодорожная накладная
- lettre administrative
- lettre d'affaires
- lettre d'affaire
- lettre d'agrément
- lettre d'avertissement
- lettre d'avion
- lettre d'avis
- lettre de brevet
- lettre de change
- lettre de change escompteé
- lettre de change internationale
- lettre de change protesteé
- lettre de change relevée
- lettre de change tirée à jour fixe
- lettre de change tirée à vue
- lettre commerciale de crédit
- lettre de connaissement
- lettre de courrier
- lettre de couverture
- lettre de crédit
- lettre de crédit en attente
- lettre de crédit avisée
- lettre de crédit circulaire
- lettre de crédit commerciale
- lettre de crédit confirmée
- lettre de crédit internationale
- lettre de crédit irrévocable
- lettre de crédit nominative
- lettre de crédit révocable
- lettre diplomatique
- lettre domiciliée
- lettre d'embauchage
- lettre d'embauche
- lettre d'encaissement
- lettre d'engagement
- lettre d'envoi
- lettre de faire-part
- lettre finale
- lettre de fusion des comptes
- lettre de gage
- lettre de garantie
- lettre de grâce
- lettre hypothécaire
- lettre d'identification
- lettre initiale
- lettre d'intention
- lettre de licenciement
- lettre de maîtrise
- lettre de marque
- lettre médiane
- lettre de menaces
- lettre missive
- lettre officielle
- lettre patente
- lettre de provision
- lettre de rappel
- lettre de ratification
- lettre de recouvrement
- lettre de représailles
- lettre du traité
- lettre de transport
- lettre de transport aérien
- lettre d'unité des comptes
- lettre de voiture
- lettre de voiture par avion
- lettre de voiture par camion
- lettre de voiture fluviale
- lettre de voiture intérieure
- lettre de voiture internationale
- lettre de voiture mauvaise
- lettre de voiture au porteur
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Traite de fusion — Traité de fusion des exécutifs communautaires Pour les articles homonymes, voir Traité de Bruxelles. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
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Traité de fusion des exécutifs communautaires — Pour les articles homonymes, voir Traité de Bruxelles. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Traité de Bruxelles (1965) — Traité de fusion des exécutifs communautaires Pour les articles homonymes, voir Traité de Bruxelles. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traite de Maastricht — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
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Traite etablissant une constitution pour l'europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application … Wikipédia en Français
Traite sur l'Union europeenne — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité Constitutionnel Européen — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application … Wikipédia en Français
Traité UE — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
